Conditions générales
1. EXPOSE
La société Vicsgames sarl, éditeur de services éducatifs numériques, propose un ensemble de ressources sous la forme de services accessibles en ligne aux personnes ayant acquis les droits d'utilisation, à travers le réseau Internet.
2. DEFINITIONS
Abonnement : contrat liant l'acheteur à Vicsgames et conférant un droit d'accès et d'utilisation individuel à une ressource déterminée pour une période de un an.
Etablissement : tout établissement d'enseignement public ou privé.
Matériel : tout équipement ou dispositif au moyen duquel l'utilisateur accède aux ressources et les utilise, y compris réseaux informatiques locaux, intranet ou extranet.
Plate-forme de diffusion : équipements permettant l'accès des établissements aux ressources.
Ressource : tout service distribué en ligne par Vicsgames.
Utilisateur : tout élève ou enseignant inscrit dans un établissement et pour lequel cet établissement a acquis des droits d'utilisation de ressources.
3. APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute ressource commercialisée par Vicsgames. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de Vicsgames. L'acheteur déclare avoir pris connaissance et accepte les conditions générales de vente lors de sa commande. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l'acheteur, dans ses conditions générales d'achats ou dans tout autre document, sera inopposable à Vicsgames, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance, à l'exception de celles figurant dans une convention expresse entre l'acheteur et Vicsgames. Le fait que Vicsgames ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. Si une des clauses des présentes conditions générales était contraire à la loi, seule cette clause serait déclarée nulle et non l'ensemble des conditions générales.
4. COMMANDES ET EXECUTION
Toute commande passée auprès de Vicsgames est ferme et définitive dès la réception par Vicsgames d'un paiement. La disponibilité des ressources demeure de la responsabilité de Vicsgames.
MODALITES DE COMMANDE
Le principe de base est le paiement du droit d'utilisation des ressources pour une durée déterminée. Durée : à défaut de stipulation contraire sur le bon de commande, l'abonnement prend effet à la date de paiement et prend fin après un an. Base tarifaire : le prix indiqué est un montant par acheteur et par an, sauf disposition contraire dans une convention expresse entre l'acheteur et Vicsgames.
5. PRIX
Sauf disposition contraire dans une convention expresse, es abonnements sont conclus au prix fixé sur la base du tarif Vicsgames en vigueur au moment du paiement de l'abonnement. Les prix tarifs s'entendent hors TVA et toutes autres taxes comprises. Ils ne comprennent pas les éventuels frais d'inscription pour l'accès à Internet ni le coût des consommations téléphoniques. Les prix sont modifiables sans préavis. Toute modification de tarif est sans effet sur les abonnements en cours.
6. CONDITIONS DE LIVRAISON
La mise à disposition des ressources au moyen d'un code d'accès communiqué à l'acheteur prend effet au moment du paiement par l'acheteur.
7. CONDITIONS DE GARANTIE
Les services vendus par Vicsgames sont garantis par l'éditeur dans des conditions communiquées à tout acheteur qui en fait la demande. Vicsgames ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d'exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l'utilisation ou à la défaillance du service.
8. RESPONSABILITE - RECOURS
Vicsgames s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'accès permanent aux ressources à tout acheteur et à tout utilisateur à jour de ses droits d'utilisation et notamment le bon fonctionnement de la plate-forme de diffusion. Toutefois, Vicsgames n'est pas responsable à l'égard des établissements acheteurs de tout dysfonctionnement des ressources causé par un dysfonctionnement d'Internet ou du fournisseur d'accès à Internet de l'acheteur. Le fonctionnement des matériels et équipements utilisés pour accéder aux ressources demeure de la responsabilité de l'acheteur.
9. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE - DROITS INCORPORELS
Les droits d'utilisation sur le service ouverts à l'acheteur sont accordés aux seuls acheteurs. Toute autre utilisation, notamment le fait de permettre l'accès à des utilisateurs non autorisés, est strictement interdite. Il est rappelé que conformément aux dispositions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle le contrevenant s'expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon. La violation de ces dispositions pourra entraîner l'annulation de toute commande, nonobstant l'engagement de poursuites.
10. RETOUR
L'accès aux service est fait à compte ferme sans possibilité d'échange ni de remboursement. Vicsgames offre en libre accès la possibilité de tester le service sur son site Internet.
11. INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTES - DONNEES NOMINATIVES
Vicsgames n'a pas vocation à collecter ni utiliser de données nominatives autres que celles strictement nécessaires à la fourniture de ses services et s'interdit de transmettre de telles données à des tiers à l'exception des cas d'obligation légale. Toutefois, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dont les données nominatives ont été collectées dispose d'un droit d'accès et de modification sur ces données qu'elle peut exercer par courrier.
12. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
De façon expresse, après épuisement des voies de recours amiable, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de Versailles pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec application de la loi française. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la société Vicsgames ci-dessus reproduites. 13. MODIFICATIONS ET COORDONNEES
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation pourront faire l'objet de toute modification sans préavis de la part de Vicsgames.
14. ACCEPTATION
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et d'utilisation et s'engage à en respecter les termes.